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Loi électorale du Canada

Version de l'article 19 du 2019-01-19 au 2024-04-01 :


Note marginale :Personnel

 Le personnel du directeur général des élections se compose d’employés nommés conformément à la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

  • 2000, ch. 9, art. 19
  • 2003, ch. 22, art. 102(A)
  • 2018, ch. 31, art. 17

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