Loi électorale du Canada

Note marginale :Obligation de faciliter l’entrée

• 142 (1) Le scrutateur doit faciliter l’entrée de chaque électeur dans le bureau de scrutin et veiller à ce que les électeurs ne soient pas gênés à l’intérieur, non plus qu’aux abords du bureau.

• Note marginale :Un électeur à la fois

  (2) Le scrutateur peut, s’il le juge opportun, ordonner qu’un seul électeur par isoloir soit présent dans la salle de scrutin.