Loi sur les licences d’exportation et d’importation

Note marginale :Définitions

• 2 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

  Accord de libre-échange

  Accord de libre-échange[Abrogée, 1997, ch. 14, art. 70]

  Accord sur l’Organisation mondiale du commerce

  World Trade Organization Agreement

  Accord sur l’Organisation mondiale du commerce S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce. (World Trade Organization Agreement)

  ALÉCC

  CCFTA

  ALÉCC S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili. (CCFTA)

  ALÉCCR

  CCRFTA

  ALÉCCR S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada—Costa Rica. (CCRFTA)

  ALÉCI

  CIFTA

  ALÉCI S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Israël. (CIFTA)

  ALÉNA

  NAFTA

  ALÉNA S’entend de l’Accord au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain. (NAFTA)

  autorisation d’importation

  import allocation

  autorisation d’importation Autorisation délivrée en application du paragraphe 6.2(2). (import allocation)

  Chili

  Chile

  Chili S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Chile)

  Costa Rica

  Costa Rica

  Costa Rica S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Costa Rica)

  importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI

  imported from Israel or another CIFTA beneficiary

  importé d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens des règlements d’application de l’article 52 du Tarif des douanes. (imported from Israel or another CIFTA beneficiary)

  Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI

  Israel or another CIFTA beneficiary

  Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI S’entend au sens du paragraphe 2(1) du Tarif des douanes. (Israel or another CIFTA beneficiary)

  liste des marchandises d’exportation contrôlée

  Export Control List

  liste des marchandises d’exportation contrôlée Liste de marchandises dressée en vertu de l’article 3. (Export Control List)

  liste des marchandises d’importation contrôlée

  Import Control List

  liste des marchandises d’importation contrôlée Liste de marchandises dressée en vertu de l’article 5. (Import Control List)

  liste des pays désignés (armes automatiques)

  Automatic Firearms Country Control List

  liste des pays désignés (armes automatiques) Liste de pays dressée en vertu de l’article 4.1. (Automatic Firearms Country Control List)

  liste des pays visés

  Area Control List

  liste des pays visés Liste de pays dressée en vertu de l’article 4. (Area Control List)

  marchandises importées d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI

  marchandises importées d’Israël ou d’un autre bénéficiaire de l’ALÉCI[Abrogée, 1997, ch. 36, art. 207]

  marchandises importées d’un pays ALÉNA

  marchandises importées d’un pays ALÉNA[Abrogée, 1997, ch. 14, art. 70]

  ministre

  Minister

  ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

  partenaire de libre-échange

  free trade partner

  partenaire de libre-échange Selon le cas :

  • a) un pays ALÉNA;

  • b) le Chili;

  • c) Israël ou autre bénéficiaire de l’ALÉCI. (free trade partner)

  pays ALÉNA

  NAFTA country

  pays ALÉNA S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain. (NAFTA country)

  résident du Canada

  resident of Canada

  résident du Canada Personne physique qui réside habituellement au Canada ou personne morale qui a son siège social au Canada ou y exploite une succursale. (resident of Canada)

• Note marginale :Marchandises importées d’un pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica

  (2) Pour l’application de la présente loi, sont des marchandises importées d’un pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica les marchandises transportées directement au Canada de ce pays ALÉNA, du Chili ou du Costa Rica, selon le cas, conformément aux articles 17 et 18 du Tarif des douanes.