Loi sur la taxe d’accise
Version de l'article 97.1 du 2003-01-01 au 2014-06-19 :
97.1 [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 418]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.] NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois modificatives appropriées. 1994, ch. 29, art. 10; 1997, ch. 26, art. 70; 2000, ch. 30, art. 15; 2001, ch. 16, art. 34; 2002, ch. 22, art. 418.
97.2 [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 418]
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois modificatives appropriées. 1994, ch. 29, art. 10
- 1997, ch. 26, art. 71
- 2000, ch. 30, art. 16
- 2001, ch. 16, art. 35
- 2002, ch. 22, art. 418
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