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Loi sur la taxe d’accise

Version de l'article 97.1 du 2003-01-01 au 2014-06-19 :


 [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 418]

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification; voir les lois modificatives appropriées. 1994, ch. 29, art. 10; 1997, ch. 26, art. 70; 2000, ch. 30, art. 15; 2001, ch. 16, art. 34; 2002, ch. 22, art. 418.

  • 97.2 [Abrogé, 2002, ch. 22, art. 418]

    • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
    • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
    • NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
    • voir les lois modificatives appropriées. 1994, ch. 29, art. 10
    • 1997, ch. 26, art. 71
    • 2000, ch. 30, art. 16
    • 2001, ch. 16, art. 35
    • 2002, ch. 22, art. 418

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