Loi sur la taxe d’accise

Note marginale :Renonciation ou annulation — intérêts ou pénalité

• 88 (1) Le ministre peut annuler toute somme — intérêts ou pénalité — qui est par ailleurs à payer au receveur général en vertu de la présente loi, ou y renoncer.

• Note marginale :Intérêts — sommes annulées

  (2) Si une personne a payé une somme — intérêts ou pénalité — que le ministre a annulée en vertu du paragraphe (1), le ministre verse des intérêts sur la somme pour la période commençant le trentième jour suivant le jour où il a reçu, d’une manière qu’il juge acceptable, une demande en vue de l’application de ce paragraphe et se terminant le jour où la somme est remboursée ou déduite de toute somme dont la personne est redevable à Sa Majesté du chef du Canada.