Loi sur la taxe d’accise
Version de l'article 81.3 du 2003-01-01 au 2003-07-01 :
Note marginale :Audition de l’appel
81.3 La Section de première instance de la Cour fédérale peut entendre à huis clos un appel prévu à la présente partie si, à la demande de toute partie à l’appel, elle est convaincue que les circonstances du cas justifient la tenue de l’audition ainsi.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 7 (2e suppl.), art. 38
- Date de modification :