Loi sur la taxe d’accise
Note marginale :Définitions
58.1 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- Commission
Commission[Abrogée, L.R. (1985), ch. 47 (4e suppl.), art. 52]
- cotisation
cotisation Cotisation établie en vertu du paragraphe 81.1(1), y compris la modification d’une cotisation et une nouvelle cotisation. (assessment)
- exercice
exercice S’entend, relativement à une personne, de la période qui correspond à son exercice selon la partie IX. (fiscal year)
- ministère
ministère[Abrogée, 1999, ch. 17, art. 149]
- mois
mois Période qui commence un quantième donné et prend fin :
a) la veille du même quantième du mois suivant;
b) si le mois suivant n’a pas de quantième correspondant au quantième donné, le dernier jour de ce mois. (month)
- mois d’exercice
mois d’exercice Période déterminée en application du paragraphe 78(1). (fiscal month)
- période de déclaration
période de déclaration Période de déclaration déterminée en application de l’article 78.1. (reporting period)
- semestre d’exercice
semestre d’exercice Semestre d’exercice déterminé en application du paragraphe 78(1.1). (fiscal half-year)
- sous-ministre
sous-ministre[Abrogée, 1999, ch. 17, art. 149]
- Tribunal
Tribunal Le Tribunal canadien du commerce extérieur constitué par le paragraphe 3(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur. (Tribunal)
Note marginale :Même signification
(2) Les termes et expressions utilisés dans la présente partie relativement à une taxe prévue à toute autre partie ont la même signification que celle de cette autre partie, à moins d’indication contraire.
Note marginale :Remise
(3) À moins d’indication contraire, sont assimilés, dans la présente partie, aux termes « payer » ou « paiement » à l’égard des taxes imposées sous le régime de la présente loi, les termes « remettre » ou « remise » à l’égard des taxes imposées sous le régime des parties II ou II.2. Les autres formes grammaticales de ces termes sont assimilées de la même façon.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- L.R. (1985), ch. 15 (1er suppl.), art. 22, ch. 7 (2e suppl.), art. 20, ch. 12 (4e suppl.), art. 20, ch. 47 (4e suppl.), art. 52
- 1992, ch. 1, art. 65
- 1994, ch. 13, art. 7
- 1999, ch. 17, art. 149
- 2003, ch. 15, art. 95
- 2010, ch. 25, art. 127
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