Loi sur la taxe d’accise

Note marginale :Remboursement pour bien meuble incorporel ou service fourni dans une province participante

• 261.3 (1) Lorsqu’une personne résidant au Canada est l’acquéreur de la fourniture d’un bien meuble incorporel ou d’un service qu’elle acquiert pour consommation, utilisation ou fourniture principalement à l’extérieur des provinces participantes et que la taxe prévue au paragraphe 165(2) est payable relativement à la fourniture, le ministre lui rembourse, sous réserve de l’article 261.4, un montant égal au résultat du calcul suivant :

  A × B

  où :

  A

  représente le montant de cette taxe;

  B

  le pourcentage qui représente la mesure dans laquelle la personne acquiert le bien ou le service pour consommation, utilisation ou fourniture à l’extérieur des provinces participantes.

• Note marginale :Exception

  (2) Le remboursement prévu au paragraphe (1) n’est pas payable à une institution financière désignée visée aux sous-alinéas 149(1)a)(vi) ou (ix) relativement à la fourniture d’un service déterminé, au sens du paragraphe 261.31(1).