Loi sur la taxe d’accise

Note marginale :Redressement en cas de non-exportation ou non-fourniture de biens

236.1 L’inscrit qui a reçu la fourniture détaxée d’un produit transporté en continu figurant à l’article 15.2 de la partie V de l’annexe VI qui n’est ni exporté par lui conformément à l’alinéa a) de cet article, ni fourni par lui conformément à l’alinéa b) de cet article, est tenu d’ajouter, dans le calcul de sa taxe nette pour la période de déclaration comprenant le premier jour où la taxe serait devenue payable, n’eût été cet article, relativement à la fourniture, un montant égal aux intérêts calculés sur le total de la taxe qui aurait été payable relativement à la fourniture si elle n’avait pas été une fourniture détaxée. Ces intérêts sont calculés au taux réglementaire fixé pour l’application de l’alinéa 280(1)b), plus 4 % par année composé quotidiennement, pour la période commençant ce premier jour et se terminant à la date limite où la déclaration prévue à l’article 238 est à produire pour cette période de déclaration.