Loi sur la taxe d’accise

Définition de biodiesel

• 23.5 (1) Au présent article, biodiesel s’entend du combustible diesel qui est produit à partir de déchets, ou de matières, d’origine biologique et non à partir de pétrole, de gaz naturel ou de charbon.

• Note marginale :Taxe d’accise non payable sur le biodiesel

  (2) La taxe d’accise imposée par l’article 23 sur le combustible diesel n’est pas exigible sur le biodiesel.

• Note marginale :Taxe d’accise non payable sur le mélange diesel-biodiesel

  (3) Dans le cas où du combustible diesel est mélangé à du biodiesel pour produire un mélange diesel-biodiesel, la taxe d’accise imposée par l’article 23 sur le combustible diesel n’est pas exigible sur la partie du mélange qui représente le pourcentage de biodiesel par volume.