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L.R.C.
(1985), ch. E-15 - Table des matières
L.R.C.
(1985), ch. E-15
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Loi sur la taxe d’accise
Version de l'article 23.4 du 2008-04-01 au 2024-10-14 :
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23.4
[Abrogé, 2007, ch. 35, art. 8]
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2024-11-01
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