Loi sur la taxe d’accise
Version de l'article 220.01 du 2003-01-01 au 2007-06-21 :
Note marginale :Sens de « bien meuble corporel »
220.01 Dans la présente section, sont assimilées aux biens meubles corporels les maisons mobiles qui ne sont pas fixées à un fonds et les maisons flottantes.
- [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
- voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
- 1997, ch. 10, art. 204
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