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Loi sur la taxe d’accise

Version de l'article 220.01 du 2003-01-01 au 2007-06-21 :


Note marginale :Sens de « bien meuble corporel »

 Dans la présente section, sont assimilées aux biens meubles corporels les maisons mobiles qui ne sont pas fixées à un fonds et les maisons flottantes.

  • [NOTE : Les dispositions d’application ne sont pas incluses dans la présente codification
  • voir les lois et règlements modificatifs appropriés.]
  • 1997, ch. 10, art. 204

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