Loi sur la taxe d’accise

Note marginale :Immeubles de certains organismes du secteur public

• 209 (1) Lorsqu’un inscrit (sauf une institution financière ou un gouvernement) est un organisme de services publics, les paragraphes 199(2) à (4) et 200(2) et (3) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux immeubles qu’il acquiert pour les utiliser à titre d’immobilisations et, dans le cas du paragraphe 199(4), aux améliorations apportées aux immeubles qui font partie de ses immobilisations, comme s’il s’agissait de biens meubles.

• Note marginale :Immeubles de certains mandataires de Sa Majesté

  (2) Lorsqu’un inscrit (sauf une institution financière) est un mandataire désigné, les paragraphes 199(2) à (4) et 200(2) et (4) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux immeubles qu’il acquiert pour les utiliser à titre d’immobilisations et, dans le cas du paragraphe 199(4), aux améliorations apportées aux immeubles qui font partie de ses immobilisations, comme s’il s’agissait de biens meubles.

• Note marginale :Exception

  (3) Malgré les paragraphes (1) et (2), les paragraphes 200(3) et (4) ne s’appliquent pas aux fournitures suivantes :

  • a) la fourniture par vente d’un immeuble d’habitation ou d’un droit sur un tel immeuble;

  • b) la fourniture par vente d’un immeuble effectuée au profit d’un particulier.