Loi sur la taxe d’accise

Note marginale :Petit fournisseur

166 La contrepartie ou la partie de contrepartie d’une fourniture taxable, sauf la fourniture d’un immeuble par vente, effectuée par un petit fournisseur, qui devient due, ou qui est payée avant qu’elle devienne due, à un moment où le petit fournisseur n’est pas un inscrit, n’est pas à inclure dans le calcul de la taxe payable relativement à la fourniture.