Loi sur la taxe d’accise

Note marginale :Fourniture entre personnes liées

• 155 (1) Pour l’application de la présente partie, la contrepartie d’une fourniture effectuée à titre gratuit ou pour une valeur inférieure à la juste valeur marchande, au moment de la fourniture, du bien ou du service entre personnes ayant entre elles un lien de dépendance et dont l’acquéreur n’est pas un inscrit qui acquiert le bien ou le service pour le consommer, l’utiliser ou le fournir exclusivement dans le cadre de ses activités commerciales est réputée égale à la juste valeur marchande du bien ou du service au moment de la fourniture, et payée, relativement à la fourniture à titre gratuit, à ce moment.

• Note marginale :Exception

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la fourniture d’un bien ou d’un service dans les cas suivants :

  • a) un montant est réputé, par l’article 173, être la contrepartie totale de la fourniture;

  • b) en l’absence du paragraphe (1), selon le cas :

    • (i) le fournisseur, par l’effet du paragraphe 170(1), n’aurait pas droit à un crédit de taxe sur les intrants relativement à l’acquisition ou à l’importation, par lui, du bien ou du service,

    • (ii) le paragraphe 172(2) s’appliquerait à la fourniture,

    • (iii) la fourniture serait une fourniture exonérée incluse aux parties V.1 ou VI de l’annexe V.