Loi de 2001 sur l’accise
Version de l'annexe du 2006-07-01 au 2017-06-21 :
ANNEXE 6(articles 134 et 135)Taux du droit sur le vin
ANNEXE 6(articles 134 et 135)Taux du droit sur le vin
Vin :
a) vin contenant au plus 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,0205 $ le litre;
b) vin contenant plus de 1,2 % d’alcool éthylique absolu par volume, mais au plus 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,295 $ le litre;
c) vin contenant plus de 7 % d’alcool éthylique absolu par volume, 0,62 $ le litre.
- 2002, ch. 22, ann. 6
- 2006, ch. 4, art. 49
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