Loi de 2001 sur l’accise

Note marginale :Interdiction — production et emballage de spiritueux

• 60 (1) Il est interdit, sauf en conformité avec une licence de spiritueux, de produire ou d’emballer des spiritueux.

• Note marginale :Exception

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’emballage de spiritueux effectué par un acheteur, à partir d’un contenant spécial marqué, dans un centre de remplissage libre-service.