Loi de 2001 sur l’accise

Note marginale :Exemption pour petits détaillants

58.3 La taxe prévue par la présente partie n’est pas exigible sur les stocks de tabac imposé qu’un exploitant détient à zéro heure le 1^er juillet 2006 dans son établissement de détail distinct si ces stocks n’excèdent pas 30 000 unités.