Loi de 2001 sur l’accise

Note marginale :Imposition

• 56 (1) Un droit spécial est imposé, aux taux ci-après, sur les produits du tabac qui sont fabriqués au Canada puis exportés :

  • a) si l’exportation est effectuée conformément à l’alinéa 50(4)a) par le titulaire de licence de tabac qui a fabriqué les produits, les taux figurant à l’article 3 de l’annexe 3;

  • b) sinon, les taux figurant à l’article 4 de l’annexe 3.

• Note marginale :Paiement du droit

  (2) Sous réserve des articles 57 et 58, le droit spécial est exigible au moment de l’exportation des produits du tabac :

  • a) dans le cas visé à l’alinéa (1)a), du titulaire de licence de tabac qui a fabriqué les produits;

  • b) dans le cas visé à l’alinéa (1)b), de l’exportateur des produits.