Loi de 2001 sur l’accise

Note marginale :Droit spécial sur le tabac fabriqué importé livré à une boutique hors taxes

• 53 (1) Un droit spécial est imposé, aux taux figurant à l’article 1 de l’annexe 3, sur le tabac fabriqué importé qui est livré à une boutique hors taxes.

• Note marginale :Paiement du droit

  (2) Le droit spécial est exigible de l’exploitant agréé de boutique hors taxes au moment de la livraison.