Loi de 2001 sur l’accise

Note marginale :Sortie de produits du tabac importés

• 51 (1) Il est interdit de sortir d’un entrepôt d’accise des produits du tabac importés.

• Note marginale :Exceptions

  (2) Sous réserve des règlements, les produits du tabac importés peuvent être sortis d’un entrepôt d’accise aux fins suivantes :

  • a) leur livraison à un autre entrepôt d’accise;

  • b) leur livraison à un représentant accrédité, pour son usage personnel ou officiel;

  • c) leur livraison à titre de provisions de bord conformément au Règlement sur les provisions de bord;

  • d) leur livraison à une boutique hors taxes pour vente ou offre de vente conformément à la Loi sur les douanes;

  • e) leur exportation par l’exploitant agréé d’entrepôt d’accise conformément à la présente loi.