Loi de 2001 sur l’accise

Note marginale :Tabac façonné de nouveau ou détruit

• 41 (1) Le titulaire de licence de tabac peut façonner de nouveau ou détruire, de la manière autorisée par le ministre, tout produit du tabac.

• Note marginale :Importation de tabac pour nouvelle façon ou destruction

  (2) Le ministre peut autoriser le titulaire de licence de tabac à importer, pour nouvelle façon ou destruction par ce dernier conformément au paragraphe (1), des produits du tabac qu’il a fabriqués au Canada.