Loi de 2001 sur l’accise

Note marginale :Disposition de choses saisies

• 266 (1) Le ministre peut vendre ou détruire la chose saisie en vertu de l’article 260 ou en disposer autrement.

• Note marginale :Exception — timbres d’accise

  (1.1) Malgré le paragraphe (1), le ministre ne peut vendre des timbres d’accise qui ont été saisis en vertu de l’article 260.

• Note marginale :Restriction

  (2) Sous réserve des règlements, le ministre peut vendre les produits suivants :

  • a) les spiritueux ou l’alcool spécialement dénaturé saisis, mais seulement à un titulaire de licence de spiritueux;

  • b) le vin saisi, mais seulement à un titulaire de licence de vin;

  • c) le tabac en feuilles ou les produits du tabac saisis, mais seulement à un titulaire de licence de tabac;

  • d) les préparations assujetties à des restrictions saisies, mais seulement à un utilisateur agréé.

• Note marginale :Versement d’une compensation

  (3) S’il est impossible de restituer une chose à une personne qui y aurait droit par ailleurs, il lui est versé :

  • a) en cas de vente de la chose, le produit de la vente;

  • b) dans les autres cas, une somme égale à la valeur de la chose au moment de la saisie, déterminée par le ministre.