Loi de 2001 sur l’accise

Note marginale :Défaut de donner suite à une mise en demeure

251 Quiconque ne se conforme pas à une mise en demeure exigeant la production d’une déclaration en application de l’article 169 est passible d’une pénalité égale au plus élevé des montants suivants :

• a) 250 $;

• b) le montant représentant 5 % des droits exigibles pour la période indiquée dans la mise en demeure qui étaient impayés à la date d’échéance de production de la déclaration.