Loi de 2001 sur l’accise

Note marginale :Remboursement du droit — tabac importé détruit

• 181.1 (1) Le ministre peut rembourser à l’exploitant agréé de boutique hors taxes le droit imposé en vertu de l’article 53 et payé sur le tabac fabriqué importé que l’exploitant détruit conformément à la Loi sur les douanes si celui-ci en fait la demande dans les deux ans suivant la destruction du tabac.

• Note marginale :Remboursement de la taxe sur les stocks — cigarettes importées détruites

  (2) Le ministre peut rembourser à l’exploitant agréé de boutique hors taxes la taxe imposée et exigible en vertu de la partie 3.1 sur les cigarettes imposées, au sens de l’article 58.1, de l’exploitant sur lesquelles le droit prévu à l’article 53 a été imposé, si, à la fois :

  • a) l’exploitant fournit au ministre une preuve, agréée par celui-ci, des faits suivants :

    • (i) les cigarettes étaient des cigarettes imposées de l’exploitant et il a payé la taxe,

    • (ii) l’exploitant a détruit les cigarettes conformément à la Loi sur les douanes;

  • b) l’exploitant demande le remboursement dans les deux ans suivant la destruction des cigarettes imposées.