Loi de 2001 sur l’accise
Version de l'article 180 du 2022-06-23 au 2024-10-14 :
Note marginale :Exportation — droit non remboursé
180 Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les droits payés sur les produits du tabac, les produits du cannabis, les produits de vapotage et l’alcool entrés dans le marché des marchandises acquittées ne sont pas remboursés à l’exportation des produits du tabac, des produits du cannabis, des produits de vapotage ou de l’alcool.
- 2002, ch. 22, art. 180
- 2018, ch. 12, art. 75
- 2022, ch. 10, art. 61
- Date de modification :