Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement
Version de l'article 22 du 2026-03-26 au 2026-05-26 :
Note marginale :Fin des poursuites
22 En cas de décision défavorable, l’auteur de la violation est tenu au paiement de la pénalité mentionnée dans la décision.
- 2009, ch. 14, art. 126 « 22 »
- 2026, ch. 3, art. 541(A)
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