Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement
Version de l'article 21 du 2009-06-18 au 2010-12-09 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Signification de la décision
21 Le réviseur ou le comité rend sa décision et la motive par écrit dans les trente jours suivant la fin de la révision, et remet sans délai copie de la décision et des motifs au ministre et aux intéressés.
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