Loi sur les pénalités administratives en matière d’environnement

Note marginale :Droit de faire une demande de révision

15 L’auteur présumé de la violation peut, dans les trente jours suivant la date de la signification d’un procès-verbal ou dans le délai supérieur que le Tribunal peut accorder, saisir ce dernier d’une demande de révision du montant de la pénalité ou des faits quant à la violation présumée, ou des deux.