Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Version de l'article 6 du 2011-10-17 au 2018-04-30 :


Note marginale :Fondateurs

  •  (1) La constitution de l’organisation est subordonnée à la signature de statuts constitutifs et à l’observation de l’article 8 par une ou plusieurs personnes physiques ou morales.

  • Note marginale :Personnes physiques

    (2) S’agissant de personnes physiques, elles doivent :

    • a) avoir au moins dix-huit ans;

    • b) ne pas avoir été déclarées incapables par un tribunal, au Canada ou à l’étranger;

    • c) ne pas avoir le statut de failli.

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