Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Version de l'article 279 du 2011-10-17 au 2018-04-30 :


Note marginale :Consultation

  •  (1) Sur paiement des droits exigibles, toute personne peut, pendant les heures normales d’ouverture des bureaux, consulter les documents dont l’envoi au directeur est requis par la présente loi ou les règlements et en prendre des copies ou extraits, sauf :

    • a) les extraits obtenus au titre du paragraphe 24(1);

    • b) les listes de membres ou de détenteurs de titres de créance obtenues au titre du paragraphe 24(2);

    • c) les copies des documents obtenues au titre de l’article 177;

    • d) les rapports obtenus au titre du paragraphe 248(2).

  • Note marginale :Copies ou extraits

    (2) Le directeur fournit à toute personne qui en fait la demande une copie ou un extrait — certifiés conformes ou non — des documents qui peuvent être consultés en vertu du paragraphe (1).

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