Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif

Version de l'article 12 du 2011-10-17 au 2018-04-30 :


Note marginale :Réservation

  •  (1) Le directeur peut, sur demande, réserver pendant la période réglementaire une dénomination à l’organisation dont la création est envisagée ou qui est sur le point de changer de dénomination.

  • Note marginale :Numéro matricule

    (2) Le directeur assigne à l’organisation, à sa demande ou à celle des fondateurs, un numéro matricule en guise de dénomination, suivi du mot « Canada » et d’un terme réglementaire.

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