Loi sur les douanes

Note marginale :Statistiques

• 95.1 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, la personne qui déclare des marchandises en vertu du paragraphe 95(1) est tenue, au moment de la déclaration, de fournir à l’agent, au bureau de douane, le code statistique des marchandises déterminé d’après le système de codification établi conformément à l’article 22.1 de la Loi sur la statistique.

• Note marginale :Modalités

  (2) Le code statistique est fourni en la forme, selon les modalités et avec les renseignements déterminés par le ministre.

• Note marginale :Règlements

  (3) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sous réserve des conditions qui y sont prévues, exempter des personnes ou des marchandises, individuellement ou par catégorie, de l’application du paragraphe (1).