Loi sur les douanes
Version de l'article 33.2 du 2005-12-12 au 2024-04-01 :
Note marginale :Mise en demeure de faire une déclaration en détail
33.2 Le destinataire d’une mise en demeure du ministre ou de l’agent que le président charge de l’application du présent article, signifiée à personne ou envoyée par courrier recommandé ou certifié, est tenu de faire, selon les modalités visées à l’alinéa 32(1)a) et dans le délai raisonnable fixé dans la mise en demeure, une déclaration en détail des marchandises indiquées dans la mise en demeure.
- 1992, ch. 28, art. 7
- 2005, ch. 38, art. 64
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