Loi sur les douanes

Note marginale :Alcool abandonné ou confisqué

• 142.1 (1) Le ministre peut vendre ou détruire les spiritueux, l’alcool spécialement dénaturé, les préparations assujetties à des restrictions, le vin, le tabac en feuilles ou les produits du tabac qui, en vertu de la présente loi, ont été abandonnés ou confisqués à titre définitif, ou autrement en disposer.

• Note marginale :Timbres d’accise abandonnés ou confisqués

  (1.1) Le ministre peut détruire les timbres d’accise qui ont été abandonnés ou confisqués à titre définitif en vertu de la présente loi, ou en disposer autrement.

• Note marginale :Restriction

  (2) Sous réserve des règlements, les marchandises ci-après ne peuvent être vendues qu’aux personnes indiquées :

  • a) spiritueux et alcool spécialement dénaturé : titulaires de licence de spiritueux;

  • b) vin : titulaires de licence de vin;

  • c) tabac en feuilles et produits du tabac : titulaires de licence de tabac;

  • d) préparations assujetties à des restrictions : utilisateurs agréés.