Code criminel

Canada,

Province de

(circonscription territoriale)

• 1 Identification

  Nom de famille : Prénom(s) :

  Date de naissance :

• 2 Coordonnées

  

• 3 Accusation(s)

  (énoncer brièvement l’infraction dont l’accusé est inculpé)

• 4 Comparution pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels

  Les présentes ont pour objet de vous enjoindre, au nom de Sa Majesté, de comparaître le (date), à (heure), à (lieu), pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels.

• 5 Conséquence du non-respect

  Vous êtes averti que, à moins d’avoir une excuse légitime, vous commettez une infraction au paragraphe 145(2) du Code criminel si vous omettez de comparaître pour l’application de la Loi sur l’identification des criminels comme l’exige la présente ordonnance.

  Si vous commettez l’infraction visée au paragraphe 145(2) du Code criminel, un mandat pour votre arrestation peut être décerné (articles 512, 512.2 ou 512.3 du Code criminel) et vous êtes passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende, ou de l’une de ces peines.

  Si vous ne vous conformez pas à la présente ordonnance, vous pourriez être arrêté et l’ordonnance de mise en liberté dont vous faites l’objet pourrait être annulée et, par conséquent, vous pourriez être détenu sous garde (article 524 du Code criminel).

• 6 Signatures

  Signé le (date), à (lieu).

  (Signature du juge, du juge de paix ou du greffier du tribunal)

  (Nom du juge ou du juge de paix)