ANNEXE [de la partie XXV](article 762)
Colonne I | Colonne II | Colonne III |
---|---|---|
Ontario | Un juge de la Cour d’appel, à l’égard d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement pour la comparution d’une personne devant ce tribunal | Le registraire de la Cour d’appel |
La Cour supérieure de justice, à l’égard de toute promesse, de toute autre ordonnance de mise en liberté ou de tout autre engagement | Un registraire de la Cour supérieure de justice | |
Québec | La Cour du Québec, chambre criminelle et pénale | Le greffier |
Nouvelle-Écosse | La Cour suprême | Un protonotaire de la Cour suprême |
Nouveau-Brunswick | La Cour du Banc de la Reine | Le registraire de la Cour du Banc de la Reine |
Colombie-Britannique | La Cour suprême, à l’égard d’une promesse, d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement pour la comparution d’une personne devant ce tribunal ou la Cour d’appel | Le registraire de district de la Cour suprême |
Une cour provinciale, à l’égard d’une promesse, d’une ordonnance de mise en liberté ou d’un engagement pour la comparution d’une personne devant un juge de ce tribunal ou un juge de paix | Le greffier de la cour provinciale | |
Île-du-Prince-Édouard | La Cour suprême | Le protonotaire |
Manitoba | La Cour du Banc de la Reine | Le registraire ou le registraire adjoint de la Cour du Banc de la Reine |
Saskatchewan | La Cour du Banc de la Reine | Le registraire local de la Cour du Banc de la Reine |
Alberta | La Cour du Banc de la Reine | Le greffier de la Cour du Banc de la Reine |
Terre-Neuve-et-Labrador | La Section de première instance de la Cour suprême | Le registraire de la Cour suprême |
Yukon | La Cour suprême | Le greffier de la Cour suprême |
Territoires du Nord-Ouest | La Cour suprême | Le greffier de la Cour suprême |
Nunavut | La Cour de justice du Nunavut | Le greffier de la Cour de justice du Nunavut |
- L.R. (1985), ch. C-46, ann. à la partie XXV
- L.R. (1985), ch. 11 (1er suppl.), art. 2, ch. 27 (2e suppl.), art. 10
- 1992, ch. 1, art. 58, ch. 51, art. 40 à 42
- 1998, ch. 30, art. 14
- 1999, ch. 3, art. 54, ch. 5, art. 44
- 2002, ch. 7, art. 148
- 2015, ch. 3, art. 57 à 59
- 2019, ch. 25, art. 312
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