Code criminel
Version de l'article 83.07 du 2005-04-04 au 2019-06-20 :
Note marginale :Erreur sur la personne
83.07 (1) L’entité qui prétend ne pas être une entité inscrite peut demander au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de lui délivrer un certificat à cet effet.
Note marginale :Délivrance du certificat
(2) S’il est convaincu que le demandeur n’est pas une entité inscrite, le ministre délivre le certificat dans les quinze jours suivant la réception de la demande.
- 2001, ch. 41, art. 4
- 2005, ch. 10, art. 20
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