Note marginale :Notification
741.1 Le tribunal qui rend une ordonnance en vertu des articles 738 ou 739 est tenu d’en faire notifier le contenu ou une copie à la personne qui en est le bénéficiaire.
- L.R. (1985), ch. 24 (2e suppl.), art. 47
- 1992, ch. 11, art. 14, ch. 20, art. 202
- 1995, ch. 19, art. 37, ch. 22, art. 6
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