Code criminel
Version de l'article 714.7 du 2019-09-19 au 2024-10-30 :
Note marginale :Frais
714.7 La partie qui fait entendre le témoin en conformité avec les articles 714.1, 714.2 ou 714.3 supporte les coûts ainsi exposés, sauf ordonnance contraire du tribunal.
- 1999, ch. 18, art. 95
- 2019, ch. 25, art. 290
- Date de modification :