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Code criminel

Version de l'article 672.84 du 2003-01-01 au 2006-01-01 :


Note marginale :Procédure de réexamen

 La commission d’examen tient une audition en vue de réviser la décision prise en vertu des articles 672.81 ou 672.82 en conformité avec les règles de procédure visées à l’article 672.5.

  • 1991, ch. 43, art. 4

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