Code criminel
Version de l'article 672.43 du 2006-01-02 au 2024-10-30 :
Note marginale :Pouvoirs du président de la commission
672.43 Lors d’une audience de la commission d’examen, le président de la commission est investi des pouvoirs que les articles 4 et 5 de la Loi sur les enquêtes accordent aux commissaires nommés en vertu de la partie I de cette loi.
- 1991, ch. 43, art. 4
- 2005, ch. 22, art. 42(F)
- Date de modification :