Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Code criminel

Version de l'article 58 du 2019-09-19 au 2024-03-06 :


Note marginale :Emploi frauduleux d’un certificat de citoyenneté

  •  (1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, étant au Canada ou à l’étranger, selon le cas :

    • a) utilise un certificat de citoyenneté ou un certificat de naturalisation pour une fin frauduleuse;

    • b) étant une personne à qui un certificat de citoyenneté ou un certificat de naturalisation a été accordé, se départ sciemment de ce certificat avec l’intention qu’il soit utilisé pour une fin frauduleuse.

  • Définition de certificat de citoyenneté et de certificat de naturalisation

    (2) Au présent article, certificat de citoyenneté et certificat de naturalisation s’entendent au sens de la Loi sur la citoyenneté.

  • L.R. (1985), ch. C-46, art. 58
  • 2019, ch. 25, art. 8

Date de modification :