Note marginale :Actes destinés à alarmer Sa Majesté ou à violer la paix publique
49 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, volontairement, en présence de Sa Majesté :
a) soit accomplit un acte dans l’intention d’alarmer Sa Majesté ou de violer la paix publique;
b) soit accomplit un acte destiné ou de nature à causer des lésions corporelles à Sa Majesté.
- S.R., ch. C-34, art. 49
- Date de modification :