Code criminel
Version de l'article 462.341 du 2023-09-20 au 2024-05-28 :
Note marginale :Application de dispositions en matière de restitution
462.341 Le paragraphe 462.34(2), l’alinéa 462.34(4)c) et les paragraphes 462.34(5), (5.1) et (5.2) s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au détenteur d’un droit sur de l’argent, des billets de banque ou de la monnaie virtuelle ou autre actif numérique saisis en vertu de la présente loi, de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ou de la Loi sur le cannabis et qui peuvent faire l’objet des procédures prévues aux paragraphes 462.37(1) ou (2.01) ou 462.38(2).
- 1997, ch. 18, art. 32 et 140
- 1999, ch. 5, art. 14
- 2005, ch. 44, art. 5
- 2018, ch. 16, art. 213
- 2023, ch. 26, art. 215
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