Note marginale :Possession d’instruments pour forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie
352 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans quiconque, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, a en sa possession un instrument pouvant servir à forcer un appareil à sous ou un distributeur automatique de monnaie, dans des circonstances qui permettent raisonnablement de conclure qu’il a été utilisé, est destiné ou a été destiné à être utilisé à cette fin.
- S.R., ch. C-34, art. 310
- 1972, ch. 13, art. 26
- 1974-75-76, ch. 93, art. 28
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