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Code criminel

Version de l'article 340 du 2003-01-01 au 2019-09-18 :


Note marginale :Destruction de titres

 Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque, à des fins frauduleuses, détruit, efface, cache ou oblitère :

  • a) soit un titre de marchandises ou de bien-fonds;

  • b) soit une valeur ou un acte testamentaire;

  • c) soit un document judiciaire ou officiel.

  • S.R., ch. C-34, art. 300

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