Note marginale :Définitions
321 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.
- bon du Trésor
bon du Trésor Billet de banque, obligation, billet, débenture ou valeur émise ou garantie par Sa Majesté sous l’autorité du Parlement ou de la législature d’une province. (exchequer bill)
- carte de crédit
carte de crédit Désigne notamment les cartes, plaquettes ou coupons délivrés afin :
a) soit de procurer à crédit, sur présentation, des fonds, des marchandises, des services ou toute autre chose de valeur;
b) soit de permettre l’accès, par un guichet automatique, un terminal d’un système décentralisé ou un autre service bancaire automatique, aux différents services qu’offrent ces appareils. (credit card)
- document
document Papier, parchemin ou autre matière sur lesquels est enregistré ou marqué quelque chose qui peut être lu ou compris par une personne, un ordinateur ou un autre dispositif, y compris une carte de crédit. La présente définition exclut toutefois les marques de commerce sur des articles de commerce et les inscriptions sur la pierre ou le métal ou autre matière semblable. (document)
- effraction
effraction Le fait :
a) soit de briser quelque partie intérieure ou extérieure d’une chose;
b) soit d’ouvrir toute chose employée ou destinée à être employée pour fermer ou pour couvrir une ouverture intérieure ou extérieure. (break)
- faux document
faux document Selon le cas :
a) document dont la totalité ou une partie importante est donnée comme ayant été faite par ou pour une personne qui :
(i) ou bien ne l’a pas faite ou n’a pas autorisé qu’elle soit faite,
(ii) ou bien, en réalité, n’existait pas;
b) document qui a été fait par ou pour la personne qui paraît l’avoir fait, mais qui est faux sous quelque rapport essentiel;
c) document qui est fait au nom d’une personne existante, par elle-même ou sous son autorité, avec l’intention frauduleuse qu’il passe comme étant fait par une personne, réelle ou fictive, autre que celle qui le fait ou sous l’autorité de qui il est fait. (false document)
- papier de bons du Trésor
papier de bons du Trésor Papier servant à manufacturer des bons du Trésor. (exchequer bill paper)
- papier de revenu
papier de revenu Papier employé pour faire des timbres, licences ou permis ou à toute fin se rattachant au revenu public. (revenue paper)
- L.R. (1985), ch. C-46, art. 321
- L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 42
- 2014, ch. 20, art. 366(A)
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