Code criminel

Note marginale :Peines en cas de lésions corporelles

320.2 Quiconque commet une infraction prévue aux paragraphes 320.13(2), 320.14(2), 320.15(2) ou 320.16(2) est coupable :

• a) soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans, la peine minimale étant :

  • (i) pour la première infraction, une amende de mille dollars,

  • (ii) pour la deuxième infraction, un emprisonnement de trente jours,

  • (iii) pour chaque infraction subséquente, un emprisonnement de cent vingt jours;

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire passible d’une amende maximale de 5 000 $ et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour, ou de l’une de ces peines, les peines minimales prévues aux sous-alinéas a)(i) à (iii) étant applicables.