Code criminel

Note marginale :Définition de consentement

• 273.1 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et du paragraphe 265(3), le consentement consiste, pour l’application des articles 271, 272 et 273, en l’accord volontaire du plaignant à l’activité sexuelle.

• Note marginale :Consentement

  (1.1) Le consentement doit être concomitant à l’activité sexuelle.

• Note marginale :Question de droit

  (1.2) La question de savoir s’il n’y a pas de consentement aux termes du paragraphe 265(3) ou des paragraphes (2) ou (3) est une question de droit.

• Note marginale :Restriction de la notion de consentement

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), il n’y a pas de consentement du plaignant dans les circonstances suivantes :

  • a) l’accord est manifesté par des paroles ou par le comportement d’un tiers;

  • a.1) il est inconscient;

  • b) il est incapable de le former pour tout autre motif que celui visé à l’alinéa a.1);

  • c) l’accusé l’incite à l’activité par abus de confiance ou de pouvoir;

  • d) il manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à l’activité;

  • e) après avoir consenti à l’activité, il manifeste, par ses paroles ou son comportement, l’absence d’accord à la poursuite de celle-ci.

• Note marginale :Précision

  (3) Le paragraphe (2) n’a pas pour effet de limiter les circonstances dans lesquelles il n’y a pas de consentement de la part du plaignant.